1. Parties et objet
Le présent contrat lie DYONYSOS SASU, au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 999 108 558 (SIRET 999 108 558 00019), n° de TVA intracommunautaire FR78 999 108 558, siège : 275 chemin de Miquelon, 64990 Mouguerre, exploitante de l'offre Omnifloo (« Omnifloo »), et la société qui l'accepte depuis son espace partenaire (l'« Éditeur »). Il fixe les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose ses applications et thèmes pour Odoo 20 (les « Applications ») sur le magasin apps.omnifloo.com (le « Magasin »), et dans lesquelles Omnifloo les héberge et les installe dans les espaces de ses clients.
Il est accepté électroniquement : l'acceptation est horodatée et enregistrée avec l'empreinte du texte accepté. Font partie du contrat : les Règles de publication, l'Annexe « Protection des données » et, pour les membres, le Programme partenaires.
2. Conditions pour publier
- un compte partenaire actif, protégé par la double authentification ;
- l'identification complète de l'Éditeur (raison sociale, forme juridique, adresse, numéro d'immatriculation ou de TVA, e-mail, téléphone) et son engagement de ne proposer que des Applications conformes au droit applicable ; l'Éditeur tient ces informations à jour ;
- l'acceptation de la version en vigueur du présent contrat et des Règles de publication.
3. Propriété intellectuelle et licences
L'Éditeur reste seul titulaire de ses droits sur les Applications. Il garantit détenir tous les droits nécessaires (y compris sur le code, les images et les textes de tiers qu'il utilise) et que la licence déclarée dans chaque manifeste est exacte.
Pour la durée du contrat, et au-delà pour les installations existantes selon l'article 11, l'Éditeur accorde à Omnifloo, à titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, le droit : de reproduire et d'héberger les Applications ; de les installer, mettre à jour et exécuter dans les espaces des clients qui les demandent ; de présenter leurs fiches (textes, captures, icônes, marques et logos de l'Éditeur) sur le Magasin et dans les communications relatives au Magasin ; d'en conserver des copies d'archive pour la sécurité et la preuve. Pour une Application payante, l'Éditeur accorde en outre à DYONYSOS le droit d'en concéder l'usage aux clients, sous la licence déclarée, contre paiement du prix, moyennant la seule redevance prévue à l'article 8 (ce droit est alors accordé à titre onéreux). Ce droit n'emporte aucune cession.
Le client reçoit l'Application sous la licence qu'elle déclare (LGPL-3, AGPL-3, GPL-3, MIT, Apache-2.0, OPL-1…). Pour une Application sous AGPL-3, l'Éditeur maintient accessible le code source correspondant (le dépôt public déclaré en tient lieu).
4. Obligations de l'Éditeur
- ne publier que des Applications dont la fiche décrit fidèlement ce qu'elles font et ne font pas ;
- aucune fonction cachée, aucune collecte ni transmission de données sans information et accord du client, aucun code obscurci, compilé ou chargé depuis l'extérieur sans le déclarer ;
- aucun code sous licence Odoo Enterprise (OEEL-1) ni dépendance vers un module Enterprise ;
- respecter les Règles de publication et corriger les défauts signalés par les robots ou par l'équipe Omnifloo ;
- assurer le support décrit à l'article 6 et répondre aux avis de manière loyale ;
- traiter les données des clients uniquement selon l'Annexe « Protection des données ».
5. Vérification et publication
Chaque dépôt est analysé par les robots du Magasin puis installé à l'essai dans une base isolée. La première publication de chaque dépôt, et toute alerte « à revoir », sont décidées par une personne de l'équipe Omnifloo. Seul le commit vérifié est publié ; toute mise à jour suit le même parcours. Omnifloo peut refuser une publication en indiquant ses motifs. Les critères de classement des fiches sont décrits dans les Conditions générales d'utilisation du Magasin.
6. Support et maintenance
L'Éditeur indique sur chaque fiche un contact de support (e-mail ou adresse web). Il répond aux demandes relatives à ses Applications dans un délai raisonnable ; pour une Application payante, il s'engage sur les délais indiqués sur sa fiche, et au minimum par une première réponse sous 5 jours ouvrés. Omnifloo assure le premier niveau d'assistance aux clients et transmet à l'Éditeur ce qui relève de son Application.
L'Éditeur maintient ses Applications compatibles avec la version d'Odoo proposée par Omnifloo, ou les signale comme non maintenues.
7. Sécurité
L'Éditeur désigne une adresse de contact sécurité. Il accuse réception de tout signalement de faille concernant une Application dans les 5 jours ouvrés et en publie la correction dans les 30 jours pour une faille grave, 90 jours pour les autres, sauf accord différent avec Omnifloo. Il informe Omnifloo sans délai de toute faille exploitée ou de toute compromission de ses comptes ou de son dépôt. En cas de risque pour les clients, Omnifloo peut retirer l'Application sans attendre, conformément à l'article 9.
8. Prix, rémunération et reversements
À la date de la présente version, toutes les Applications sont proposées gratuitement aux clients sur le Magasin et aucune somme n'est due entre les parties. Lorsque le Magasin permettra la vente d'Applications payantes, DYONYSOS vendra l'accès aux Applications aux clients en son nom propre : elle est seule venderesse, conclut la vente, encaisse le prix sur son propre compte (par son prestataire de paiement, Stripe) et émet la facture au client. Elle n'encaisse donc aucune somme au nom et pour le compte de l'Éditeur et n'agit pas comme mandataire de paiement. En contrepartie du droit de distribution accordé à l'article 3, l'Éditeur perçoit une redevance égale à 85 % du montant hors taxes effectivement encaissé pour chacune de ses Applications ; Omnifloo conserve 15 %. La redevance est calculée chaque mois sur le relevé mis à disposition dans l'espace partenaire, déduction faite des remboursements et avoirs accordés aux clients ; l'Éditeur facture DYONYSOS sur la base de ce relevé, et le paiement intervient dans les 30 jours de la réception de sa facture, dès que le solde atteint 50 € (un solde inférieur est reporté au mois suivant). L'Éditeur fixe le prix public de ses Applications, que DYONYSOS applique ; aucune clause n'impose d'aligner ses prix sur ceux pratiqués ailleurs.
9. Restriction, suspension et retrait
Omnifloo peut déclasser, masquer ou retirer une Application, ou suspendre l'Éditeur, lorsque : un robot ou un signalement révèle un risque de sécurité, un code malveillant ou une atteinte aux droits d'autrui ; l'Application enfreint la loi, le présent contrat ou les Règles de publication ; l'Éditeur ne répond pas à une demande de correction dans le délai fixé ; une autorité l'exige.
Chaque mesure est notifiée à l'Éditeur, au plus tard au moment où elle prend effet, avec un exposé des motifs indiquant les faits, la règle appliquée, la portée de la mesure et le recours ouvert (règlement (UE) 2019/1150, article 4 ; règlement (UE) 2022/2065, article 17). Sauf danger pour les clients, un retrait laisse fonctionner les installations existantes ; le retrait du code lui-même est réservé au code malveillant. L'Éditeur peut s'expliquer ; la mesure est levée si ses explications ou sa correction suffisent.
10. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'Éditeur peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit, avec effet 30 jours plus tard. Omnifloo peut le résilier avec un préavis de 30 jours, notifié avec ses motifs. Ce préavis ne s'applique pas lorsque la loi impose de cesser immédiatement, en cas de manquement grave (code malveillant, fraude, atteinte délibérée aux droits d'autrui) ou de manquements répétés aux Règles de publication.
Chaque modification du contrat est annoncée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sur support durable (message dans l'espace et courriel) ; l'Éditeur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La soumission d'une nouvelle Application pendant le préavis vaut acceptation anticipée.
11. Effets de la fin du contrat
Les Applications ne sont plus proposées aux nouveaux clients. Pour préserver le fonctionnement des espaces qui les utilisent, Omnifloo conserve et continue d'exécuter la dernière version publiée pour ces clients pendant 12 mois, sauf retrait pour motif de sécurité. L'Éditeur conserve l'accès à ses statistiques et à l'historique de ses analyses pendant 12 mois.
12. Données et statistiques
L'Éditeur accède, pour ses Applications, au nombre d'installations, aux notes et avis, et aux analyses des robots. Omnifloo ne lui communique pas l'identité de ses clients, sauf lorsque c'est nécessaire au support demandé par un client ou à l'exécution de la licence. Omnifloo n'utilise pas les données propres à l'Éditeur pour concurrencer ses Applications.
13. Responsabilité
L'Éditeur répond de ses Applications et garantit Omnifloo contre toute réclamation de tiers fondée sur elles (atteinte aux droits, fonction cachée, données). La responsabilité de chaque partie envers l'autre est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des commissions perçues par Omnifloo sur les ventes de l'Éditeur au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle, atteinte aux droits de propriété intellectuelle et manquement à l'Annexe « Protection des données ».
14. Réclamations et médiation
L'Éditeur peut contester toute décision d'Omnifloo le concernant (refus, déclassement, retrait, suspension, résiliation) en répondant au message de décision ou à contact@omnifloo.com. La réclamation est examinée par une personne autre que l'auteur de la décision, et la réponse est motivée. Les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action en justice, auprès d'un médiateur choisi d'un commun accord.
15. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de DYONYSOS (tribunal de commerce de Bayonne).