1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux applications obtenues sur apps.omnifloo.com auprès de DYONYSOS SASU, au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 999 108 558 (SIRET 999 108 558 00019), n° de TVA intracommunautaire FR78 999 108 558, siège : 275 chemin de Miquelon, 64990 Mouguerre, contact@omnifloo.com (« Omnifloo »). Elles complètent les conditions de l'abonnement Omnifloo souscrit par le client, qui restent applicables à l'espace lui-même.
DYONYSOS est le vendeur : c'est elle qui conclut la vente avec le client, encaisse le prix et émet la facture, y compris pour une application dont un éditeur partenaire est l'auteur. Les prix sont fixés et payés en euros.
Les applications ne s'installent que dans un espace Omnifloo, dont l'abonnement est réservé aux professionnels (personnes agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). À la date de la présente version, aucune vente n'est donc conclue avec un consommateur. Les dispositions signalées « consommateurs » (articles 7 et 8) ne s'appliqueront que si cette offre leur est un jour ouverte, par une nouvelle version des présentes conditions.
2. Applications gratuites (situation actuelle)
À la date de la présente version, toutes les applications du Magasin sont proposées à 0 € : aucun paiement n'est demandé pour les installer, dans la limite du quota d'applications de la formule Omnifloo souscrite. Chaque application reste soumise à sa licence (indiquée sur sa fiche). Les articles 3 à 8 ne s'appliquent qu'aux applications payantes, lorsque le Magasin en proposera.
Une application gratuite peut devenir payante pour les nouvelles installations ; les installations existantes ne sont jamais facturées rétroactivement. Tout changement est annoncé sur la fiche au moins 30 jours à l'avance aux clients qui l'ont installée.
3. Prix
Le prix d'une application payante est indiqué sur sa fiche, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avec son mode (paiement unique ou abonnement mensuel, le cas échéant par utilisateur). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le prix des Applications payantes est fixé librement par leur Éditeur.
4. Commande
La commande se passe depuis la fiche (« Acheter »), dans l'espace client : le client vérifie le récapitulatif (application, prix, durée, espace concerné), peut corriger sa commande, puis la valide et la paie. Un courriel de confirmation reprenant ces éléments et les présentes conditions lui est adressé.
5. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande. Un abonnement est facturé à l'avance pour chaque période, la première étant payée à la commande. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas de défaut de paiement d'un professionnel, sont dues de plein droit des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce), et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code).
6. Mise à disposition
L'application est installée dans l'espace désigné dès la confirmation du paiement, ou mise à disposition pour installation en un clic. Omnifloo informe le client de toute impossibilité et, le cas échéant, le rembourse.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@omnifloo.com (un modèle de formulaire lui est fourni avec la confirmation de commande).
Pour une application installée immédiatement dans son espace, le consommateur peut demander expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, en cochant la case prévue lors de la commande et en reconnaissant qu'il perd alors son droit de rétractation dès l'installation (code de la consommation, article L. 221-28, 13°) ; cet accord lui est confirmé par écrit. S'il s'agit d'un abonnement à un service, le consommateur qui se rétracte après avoir demandé un démarrage anticipé paie seulement la part correspondant à la période écoulée (article L. 221-25).
8. Conformité et garanties
Omnifloo garantit au consommateur la conformité des contenus et services numériques fournis, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation (mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat). Pour les professionnels, l'application est fournie telle que décrite sur sa fiche, y compris sa section « Ce que l'application ne fait pas » ; les garanties légales applicables entre professionnels demeurent.
Le support de premier niveau est assuré par Omnifloo ; l'éditeur assure le support fonctionnel de son application selon les modalités indiquées sur la fiche.
9. Fin d'utilisation
Le client peut désinstaller une application à tout moment ; un abonnement se résilie pour la fin de la période en cours. Si une application est retirée du Magasin, les installations existantes continuent de fonctionner, sauf retrait pour motif de sécurité ; le client est alors informé et, pour une application payante, remboursé au prorata de la période non utilisée.
10. Responsabilité
La responsabilité d'Omnifloo envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes hors taxes payées par le client pour l'Application concernée au cours des 12 derniers mois. Aucune limitation ne s'applique aux consommateurs au-delà de ce que permet la loi, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
11. Médiation et litiges
En cas de désaccord, le client écrit d'abord à contact@omnifloo.com ; les parties recherchent une solution amiable pendant au moins 30 jours. Les ventes étant réservées aux professionnels, la médiation de la consommation (code de la consommation, articles L. 611-1 et suivants) ne s'applique pas ; avant toute ouverture aux consommateurs, DYONYSOS adhérera à un médiateur de la consommation et en publiera le nom et les coordonnées dans une nouvelle version des présentes conditions. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; entre professionnels, le tribunal de commerce du ressort du siège de DYONYSOS est seul compétent (tribunal de commerce de Bayonne).