Conditions générales de vente — abonnement Omnifloo

1. Qui sont les parties et à quoi servent ces conditions

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Omnifloo, commercialisé par DYONYSOS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 999 108 558 (SIRET 999 108 558 00019), n° de TVA intracommunautaire FR78 999 108 558, siège : 275 chemin de Miquelon, 64990 Mouguerre, joignable à contact@omnifloo.com (« Omnifloo », « nous »), et la personne qui ouvre un espace Omnifloo (le « Client »).

DYONYSOS est le vendeur de l'abonnement : c'est elle qui conclut le contrat, encaisse le prix et émet les factures, y compris lorsque le Client paie sur la page de paiement aux couleurs d'Omnifloo. Les prix sont fixés et payés en euros.

Omnifloo fournit, à distance et par Internet, un logiciel de gestion construit sur Odoo 20 Community, installé dans une base de données réservée au Client (son « Espace »), accessible à une adresse du type nom-choisi.omnifloo.com ou à un nom de domaine du Client.

Omnifloo n'est ni Odoo S.A. ni un revendeur d'Odoo S.A. « Odoo » est une marque d'Odoo S.A. ; le service Omnifloo n'est ni fourni, ni garanti, ni approuvé par cette société.

Le service s'adresse en priorité aux professionnels. Les règles propres aux consommateurs sont regroupées à l'article 24, qui s'appliqueront lorsque l'abonnement sera ouvert aux consommateurs ; pour l'instant, il est réservé aux professionnels.

2. Documents qui forment le contrat

Le contrat se compose, du plus particulier au plus général : du récapitulatif de commande ou du devis accepté ; des présentes conditions ; de l'Accord de traitement des données — clients Omnifloo ; des Conditions générales de vente des applications, pour les applications obtenues sur le magasin apps.omnifloo.com ; des Conditions générales d'utilisation du magasin ; de la licence propre à chaque application. En cas de contradiction, le document cité en premier l'emporte, sauf l'Accord de traitement des données, qui prévaut toujours pour ce qui touche aux données personnelles.

Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit d'Omnifloo.

3. Mots employés

• Espace : la base de données du Client, ses fichiers et les applications qui y sont installées.
• Utilisateur : une personne disposant d'un compte interne actif dans l'Espace. Les accès « portail » (clients, fournisseurs ou candidats du Client qui consultent leurs propres documents) ne sont pas des Utilisateurs.
• Application : un module fonctionnel installable dans l'Espace (par exemple : ventes, comptabilité, site web), qu'il provienne d'Odoo Community, de l'association OCA, d'Omnifloo ou d'un éditeur du magasin. Les modules techniques installés automatiquement avec une Application ne sont pas comptés séparément.
• Application clé : une Application de gestion à forte valeur (par exemple : ventes, facturation, comptabilité, boutique en ligne, inventaire, achats, CRM), y compris lorsqu'elle est installée parce qu'une autre Application en a besoin. La liste des Applications clés et des Applications utilitaires est publiée sur https://apps.omnifloo.com/applications-cles. Le site web, inclus dans toutes les Formules, n'est pas une Application clé. La facturation est une Application clé ; le Client peut la désinstaller s'il ne s'en sert pas.
• Application utilitaire : une Application d'usage courant (par exemple : contacts, agenda, discussions, tâches personnelles), toujours gratuite et jamais comptée dans les limites de la formule gratuite.
• Formule : l'ensemble de conditions choisi par le Client (essai, formule gratuite limitée, formule payante).
• Contenu du Client : toutes les données, fichiers et paramétrages que le Client ou ses Utilisateurs placent dans l'Espace.
• Partenaire : un intégrateur ou un revendeur membre du programme partenaires Omnifloo.

4. Ouverture de l'Espace

L'Espace est créé en ligne, depuis l'assistant de création, ou par Omnifloo à la demande du Client. Le Client choisit le nom de son adresse, sous réserve qu'il soit disponible, licite et ne porte pas atteinte aux droits d'autrui ; certains noms sont réservés par Omnifloo.

La personne qui ouvre l'Espace déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Elle en devient le premier administrateur. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour ; il garde secrets les identifiants de ses Utilisateurs et répond de leur usage. Omnifloo recommande d'activer la double authentification pour tous les comptes administrateurs.

5. Essai de 30 jours et formule gratuite limitée

Essai. Pendant les 30 jours qui suivent l'ouverture de l'Espace, le Client peut installer et utiliser gratuitement toutes les Applications proposées, sans engagement.

Après l'essai. À la fin des 30 jours, le Client peut continuer gratuitement à condition de n'utiliser pas plus de trois Applications clés par Utilisateur ; les Applications utilitaires restent gratuites, quel qu'en soit le nombre. Par exemple, une boutique en ligne avec la comptabilité utilise quatre Applications clés (boutique en ligne, ventes, facturation, comptabilité) et impose une formule payante. Au-delà, il souscrit une formule payante (article 6).

Blocage. La limite s'apprécie Utilisateur par Utilisateur. Si, à la fin de l'essai, un Utilisateur a accès à plus de trois Applications clés sans qu'une formule payante ait été souscrite, son accès est bloqué : il ne peut plus travailler dans l'Espace et le Client est invité à payer. Omnifloo prévient le Client par courriel avant la fin de l'essai, 7 jours puis 1 jour avant cette date. Pendant le blocage, le Contenu du Client est conservé et le Client peut toujours en obtenir l'export (article 20). Le blocage est levé dès que le Client souscrit une formule payante ou ramène l'Utilisateur concerné à trois Applications clés au plus. Un Espace dont tous les Utilisateurs restent bloqués pendant 6 mois peut être supprimé, après un dernier avertissement envoyé au moins 15 jours avant la suppression.

Omnifloo peut modifier ou arrêter l'offre d'essai et la formule gratuite pour les nouveaux Espaces. Pour les Espaces existants, toute réduction de la formule gratuite est annoncée dans les conditions de l'article 23.

6. Formules payantes et nombre d'Utilisateurs

Les formules payantes sont facturées par Utilisateur et par période. Leur contenu, leur prix et la durée de la période sont indiqués sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande. À la date de la présente version, les prix hors taxes par Utilisateur sont les suivants : Essentiel (toutes les applications) 19 € par mois ou 205,20 € par an ; Entreprise (toutes les applications, multi-sociétés, multi-activités et déploiement local) 39 € par mois ou 421,20 € par an. Le paiement annuel bénéficie d'une remise de 10 % par rapport à douze mois payés au mois.

Le Client peut ajouter des Utilisateurs à tout moment : chaque ajout est facturé au prorata de la période en cours. Il peut en retirer : la baisse prend effet à la période suivante, sans remboursement de la période en cours. Le nombre d'Utilisateurs facturé est le nombre maximal de comptes internes actifs au cours de la période. Un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.

7. Durée, engagement et renouvellement

L'abonnement payant prend effet dès que le paiement de la première période est constaté : la Formule est alors activée automatiquement dans l'Espace. Il est conclu pour la période choisie : un mois, sans engagement au-delà, ou un an, avec un engagement d'un an payé d'avance.

Renouvellement. Dix jours avant la fin de chaque période, Omnifloo établit la commande de la période suivante, pour la même Formule et le nombre d'Utilisateurs alors actifs, et l'adresse au Client par courriel avec un lien de paiement ; elle est aussi consultable dans Mon espace. Le paiement de cette commande renouvelle la Formule pour une période identique, qui commence à la fin de la précédente. Aucun montant n'est prélevé sans action du Client.

Sans paiement. Un rappel est envoyé le lendemain de l'échéance. Si la commande n'est toujours pas payée au-delà de 7 jours après l'échéance, l'Espace repasse automatiquement en formule Gratuit (article 5) : aucune donnée n'est supprimée, mais les Utilisateurs qui ont accès à plus de trois Applications clés sont bloqués. La commande reste payable : son paiement rétablit la Formule pour une période qui commence le jour du paiement, sans facturation de la période écoulée.

Fin de l'abonnement payant. Le Client y met fin à l'échéance en ne payant pas la commande de renouvellement, ou en l'écrivant à contact@omnifloo.com. Omnifloo peut ne pas proposer le renouvellement en le notifiant au Client au moins 30 jours avant l'échéance. Dans les deux cas, l'Espace continue en formule Gratuit, sauf résiliation du contrat (article 20).

Omnifloo rappelle par écrit au Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin d'une période d'engagement d'au moins un an, sa faculté de ne pas renouveler. Ce rappel, prévu par l'article L. 215-1 du code de la consommation, bénéficie aux consommateurs et aux non-professionnels ; Omnifloo l'adresse aussi à ses clients professionnels.

La résiliation se fait depuis l'Espace, lorsque la fonction existe, ou par courriel à contact@omnifloo.com ; Omnifloo en accuse réception.

8. Prix, factures et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables s'y ajoutent. Les sommes sont payables d'avance, pour chaque période, sur la page de paiement sécurisée de DYONYSOS à laquelle mène le lien de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens qu'elle propose, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont pas conservées par DYONYSOS. Une facture au nom de DYONYSOS est émise pour chaque paiement ; elle est consultable sur la page de paiement et depuis Mon espace.

Évolution des prix. Omnifloo peut modifier ses prix pour les périodes à venir. Le nouveau prix est annoncé au Client au moins un mois avant le renouvellement concerné ; le Client qui le refuse peut résilier avant sa prise d'effet, sans frais.

Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance par un professionnel porte, de plein droit, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code). Ces pénalités visent les sommes dues pour une période déjà commencée (par exemple le complément pour des Utilisateurs ajoutés) ; un renouvellement non payé entraîne seulement le retour en formule Gratuit décrit à l'article 7. Si une somme due reste impayée 15 jours après un rappel, Omnifloo peut suspendre l'accès à l'Espace (article 19) ; le Contenu du Client reste conservé et exportable.

9. Ce que comprend l'abonnement

• Hébergement de l'Espace sur des serveurs situés en France (hébergeur OVH, centre de données de Gravelines), une base de données distincte pour chaque Client.
• Mises à jour correctives et de sécurité du logiciel et des Applications fournies par Omnifloo, appliquées par Omnifloo.
• Sauvegardes automatiques quotidiennes de la base et des fichiers de l'Espace, avec une copie hors site, chiffrée avant son envoi, chez un second prestataire situé dans l'Union européenne ; le Client peut aussi télécharger lui-même une sauvegarde complète de son Espace à tout moment. Les sauvegardes sont conservées 30 jours au moins : l'historique hors site comprend 7 sauvegardes quotidiennes, 4 hebdomadaires et 3 mensuelles, soit environ 3 mois ; au-delà de 7 jours, seules les sauvegardes hebdomadaires puis mensuelles restent disponibles.
• Installation des Applications du magasin apps.omnifloo.com, dans les limites de la Formule ; les Applications du magasin sont aujourd'hui proposées à 0 € et sont régies par les Conditions générales de vente des applications.
• Nom de domaine du Client : le Client peut faire pointer un nom de domaine qui lui appartient vers son Espace par un enregistrement DNS de type CNAME ; Omnifloo met alors en place le certificat de sécurité (HTTPS). Le Client reste titulaire de son nom de domaine et responsable de son renouvellement et de sa configuration.
• Assistance dans les conditions de l'article 11.

Ne sont pas compris, sauf devis accepté : le paramétrage sur mesure, le développement, la reprise de données, la formation, la migration (article 12) et toute intervention sur des Applications d'éditeurs tiers.

10. Disponibilité, maintenance et incidents

Omnifloo met en œuvre les moyens raisonnables pour que l'Espace soit accessible en permanence ; il s'agit d'une obligation de moyens. Un contrôle automatique vérifie régulièrement l'état de chaque Espace et le relance en cas d'arrêt. Omnifloo ne s'engage pas sur un taux de disponibilité chiffré.

Les opérations de maintenance qui interrompent le service sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance, sauf urgence de sécurité.

En cas de panne grave d'un serveur, Omnifloo restaure l'Espace à partir de la dernière sauvegarde disponible. Comme les sauvegardes sont quotidiennes, les saisies faites depuis la dernière sauvegarde peuvent être perdues. Omnifloo vise une remise en service dans les 24 heures ouvrées, avec une perte de données limitée aux 24 dernières heures.

11. Assistance

Le Client peut signaler un dysfonctionnement ou poser une question sur l'utilisation standard du service par le formulaire d'assistance ou à contact@omnifloo.com. Omnifloo prend en charge la demande dans un délai de 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h).

L'assistance couvre : les anomalies du service et des Applications fournies par Omnifloo, l'accès à l'Espace, les sauvegardes et restaurations, les noms de domaine. Elle ne couvre pas : les développements propres au Client, ses erreurs de saisie ou de paramétrage, la formation, ni le fonctionnement des Applications d'éditeurs tiers, pour lesquelles Omnifloo transmet la demande à l'éditeur selon les Conditions générales de vente des applications.

Lorsque le Client travaille avec un Partenaire, ce Partenaire est en principe son premier interlocuteur ; il peut solliciter Omnifloo pour ce qui relève du service lui-même.

12. Migration et changement de version

Montée de version. Omnifloo choisit la version d'Odoo Community sur laquelle reposent les Espaces. Le passage à une nouvelle version majeure est annoncé au Client au moins un mois à l'avance ; Omnifloo l'effectue d'abord sur une copie de l'Espace que le Client peut vérifier. Les développements propres au Client et les Applications d'éditeurs tiers ne sont adaptés que si leur auteur les a portés vers la nouvelle version.

Migration vers Omnifloo. Omnifloo propose, sur devis séparé, la reprise d'une base Odoo des versions 16 à 19 après un audit réalisé avec ses outils, et étudie au cas par cas les reprises depuis d'autres solutions (par exemple Wix, Shopify ou PrestaShop). Aucune migration automatique n'est promise hors de ce cadre. Le Client conserve une copie de ses données d'origine jusqu'à la validation de la migration.

13. Ce que le Client s'engage à faire

• utiliser le service conformément à la loi et à sa destination, sans tenter d'accéder aux Espaces d'autres clients ni aux serveurs, sans tester leur sécurité sans accord écrit et sans imposer au service une charge anormale (envois massifs, robots, minage) ;
• ne placer dans l'Espace que des contenus qu'il a le droit d'utiliser ;
• vérifier le paramétrage de son Espace au regard de ses propres obligations, notamment comptables, fiscales, sociales et de facturation ; les Applications l'aident à les remplir mais ne s'y substituent pas ;
• conserver, s'il le juge utile, ses propres copies de sauvegarde grâce au téléchargement offert dans l'Espace ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de ses comptes ou toute faille qu'il constate.

14. Travailler avec un Partenaire

Le Client peut confier le paramétrage, le développement ou l'assistance de son Espace à un Partenaire. Ce Partenaire agit en son nom propre et selon le contrat qu'il conclut avec le Client ; Omnifloo ne répond pas de ses prestations. Le Client décide des accès qu'il donne au Partenaire et peut les retirer à tout moment. Le Client peut changer de Partenaire, ou n'en avoir aucun, sans que cela n'affecte son abonnement.

Lorsqu'un Partenaire revend l'abonnement, le Client accepte néanmoins les présentes conditions pour l'utilisation du service ; les conditions financières convenues avec le Partenaire ne concernent que leurs relations.

15. Propriété intellectuelle et licences

Le Client reste propriétaire du Contenu du Client. Il autorise Omnifloo à l'héberger, le copier, le sauvegarder et le traiter dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

Odoo Community est un logiciel libre distribué sous la licence LGPL-3. Chaque Application est soumise à la licence indiquée sur sa fiche. Les éléments propres à Omnifloo (marque, sites, outils d'exploitation, modules sous licence OPL-1 ou autre) restent la propriété de DYONYSOS ou de leurs auteurs ; l'abonnement donne seulement le droit de les utiliser pendant sa durée, dans l'Espace.

16. Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client place dans son Espace, le Client est responsable du traitement et Omnifloo agit comme sous-traitant, selon l'Accord de traitement des données — clients Omnifloo, qui fait partie du contrat.

Pour les données qu'Omnifloo traite pour son propre compte (gestion du compte, facturation, sécurité, prospection), la politique de confidentialité publiée sur omnifloo.com/privacy s'applique.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même discrétion. Cette obligation ne vise pas les informations déjà publiques ou obtenues légitimement d'un tiers, ni ce qu'une autorité ou un juge exige. Elle dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin.

18. Garanties et responsabilité

Omnifloo s'engage à fournir le service décrit avec le soin d'un professionnel. Le logiciel est fourni tel qu'il est décrit ; Omnifloo ne garantit pas qu'il répond à des besoins particuliers que le Client ne lui a pas exposés, ni qu'il est exempt de toute anomalie.

Envers un Client professionnel, Omnifloo ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Les pertes indirectes, telles que le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image, ne sont pas indemnisées. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

Omnifloo n'est pas responsable des Applications d'éditeurs tiers, du contenu placé par le Client, ni des conséquences d'un paramétrage décidé par le Client ou son Partenaire.

19. Suspension

Omnifloo peut suspendre tout ou partie de l'accès à un Espace en cas de défaut de paiement persistant, d'utilisation illicite ou dangereuse pour les autres clients, d'atteinte à la sécurité du service ou d'injonction d'une autorité. Sauf urgence, la suspension est précédée d'un avertissement indiquant le motif et le délai pour y remédier ; elle est levée dès que la cause a disparu. La suspension ne supprime pas le Contenu du Client. Le seul non-paiement d'un renouvellement n'entraîne pas de suspension, mais le retour en formule Gratuit prévu à l'article 7.

20. Fin du contrat et restitution des données

Le Client peut résilier le contrat, c'est-à-dire fermer son Espace, à tout moment, par écrit à contact@omnifloo.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (un abonnement annuel reste dû jusqu'à son terme). Omnifloo peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, notifié avec ses motifs, et pour la fin de la période payée en cours. Chaque partie peut aussi le résilier lorsque l'autre ne remédie pas à un manquement grave dans les 30 jours d'une mise en demeure qui le décrit.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut récupérer l'intégralité de son Contenu pendant une période d'au moins 30 jours, sous forme d'une sauvegarde complète (base de données PostgreSQL et fichiers) utilisable avec Odoo Community de la même version, ou d'exports dans les formats ouverts proposés par le logiciel (CSV, Excel). Passé ce délai, Omnifloo supprime l'Espace ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation normale. Omnifloo confirme la suppression sur demande. Omnifloo ne conserve ensuite que ce que la loi l'oblige à garder, par exemple les factures qu'elle a émises.

21. Changement de fournisseur

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, le Client peut demander à passer à un autre fournisseur ou à son propre hébergement. Il en avertit Omnifloo avec un préavis qui ne peut excéder deux mois. Pendant la période de transition qui suit, d'une durée de 30 jours au plus sauf accord, Omnifloo l'aide de bonne foi à exporter son Contenu, ses paramétrages et les métadonnées utiles ; le service continue d'être fourni pendant cette période. Omnifloo ne facture pas de frais de changement au-delà de ce que ce règlement autorise ; en pratique, aucuns frais de changement de prestataire ne sont facturés.

22. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement qui échappe à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets (article 1218 du code civil) : par exemple, sinistre majeur affectant un centre de données, panne générale des réseaux, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité adaptées, décision d'une autorité. La partie concernée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non servie sont remboursées.

23. Modification des conditions

Omnifloo peut faire évoluer les présentes conditions. Toute nouvelle version est publiée sur la page « Conditions et règles », avec sa date d'entrée en vigueur, et notifiée au Client au moins un mois avant cette date. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, elle s'applique à compter de cette date. Les versions précédentes restent consultables. Une modification imposée par la loi ou par une urgence de sécurité peut prendre effet plus tôt, avec ses motifs.

24. Clients consommateurs

Si l'abonnement est ouvert aux consommateurs, les règles suivantes s'ajoutent et prévalent :

• le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif ; s'il a demandé expressément que le service payant commence avant la fin de ce délai, il paie seulement la part correspondant à la période écoulée (article L. 221-25 du code de la consommation) ;
• il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants) ;
• il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : avant d'ouvrir l'abonnement aux consommateurs, DYONYSOS adhérera à un médiateur de la consommation (code de la consommation, articles L. 611-1 et suivants) et en publiera le nom et les coordonnées dans une nouvelle version des présentes conditions ; tant que l'abonnement est réservé aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n'est désigné ;
• les limitations de responsabilité de l'article 18 ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi.

25. Dispositions diverses

• Cession : le Client ne peut transférer le contrat sans l'accord écrit d'Omnifloo, qui ne le refuse pas sans motif légitime. Omnifloo peut le transférer à une société qui reprend tout ou partie de l'activité Omnifloo, en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais.
• Référence commerciale : Omnifloo peut citer le nom et le logo du Client parmi ses références, sauf refus du Client exprimé à tout moment par courriel.
• Non-sollicitation : aucune clause ne limite l'embauche des salariés de l'autre partie.
• Preuve : les journaux techniques et les enregistrements horodatés conservés par Omnifloo font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Indépendance des clauses : si une clause est jugée nulle, les autres continuent de s'appliquer.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

26. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant au moins 30 jours. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de DYONYSOS (tribunal de commerce de Bayonne). Un consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.